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Qui sommes-nous ?
Société d’avocats à la Cour de Paris, l’adresse du site Web de van Hooft SARL est : https://vanhooft-legal.com

 

Coordonnées
Le cabinet van Hooft est une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) d’avocats, inscrit au barreau de Paris, au capital de 5 000 euros, dont le siège est au 5 avenue Alphand, 75116, Paris, immatriculée sous le numéro RCS Paris : 890 902 570 (ci-après van « van Hooft SARL »). Le cabinet van Hooft SARL est l’éditeur du site internet https://vanhooft-legal.com (ci-après le « Site ») et Annet van Hooft en est le directeur de publicationn, hébergé par la société : Strato située au Pascalstrasse 10, 10587 Berlin, l’Allemagne (https://www.strato.nl/imprint/). L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des mentions d’utilisation décrites ci-après. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de votre part une acceptation sans réserve des précisions suivantes :

 

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Données personnelles
Les dispositions de l’Article 6.III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 sont applicables. En application des articles 13 et 14 du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe de ce qui suit : le cabinet van Hooft SARL est dédiée à la résolution de litiges par le biais de l’arbitrage international et la médiation. Dans le cadre de ses activités d’avocat ou d’arbitre ou médiateur, le cabinet van Hooft SARL est susceptible de collecter des données personnelles directement ou indirectement, et de les traiter pour les besoins de ses fonctions. En particulier, dans le cadre de ses activités d’avocat ou d’arbitre ou médiateur, le cabinet van Hooft SARL est susceptible de collecter des données personnelles par l’intermédiaire des documents et pièces du dossier présentées volontairement par les parties dans la procédure ; des documents et pièces communiquées par les parties en vertu d’une ordonnance de procédure rendue par le tribunal arbitral, et des échanges avec les parties et les autres arbitres le cas échéant. Le cabinet van Hooft SARL est également susceptible de traiter les données personnelles collectées directement et indirectement dans le cadre d’un dossier afin de rédiger tout acte ou correspondance nécessaire pour l’exercice de ses activités d’avocat ou d’arbitre ou médiateur, tels que des ordonnances de procédure, et/ou des correspondances aux parties, aux arbitres, aux institutions d’arbitrage, et/ou des sentences arbitrales. Ce traitement fait partie de la procédure d’arbitrage et tout intervenant à la procédure (parties, avocats, témoins, experts, arbitres, personnel d’une institution d’arbitrage, etc.) en est informé et y consent. Si des circonstances particulières vous sont applicables, vous êtes priés de nous informer dès le début de la procédure. Vos données personnelles seront conservées le temps minimum strictement nécessaire, et en tout état de cause, conformément aux dispositions des règlements d’arbitrage ou d’ADR qui vous sont applicables ou toute autre indication donnée, que ce soit dans un acte de mission, ordre de procédure ou toute autre décision applicable. Toutefois, certains de vos données seront conservés dans le seul but de procéder à des recherches de conflits d’intérêts. Transfert de données en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen Veuillez noter que des flux de données à caractère personnel à destination et en provenance de pays en dehors de l’Union peuvent exister dans le cadre des activités du cabinet van Hooft SARL, que ce soit car vous même êtes résident dans un pays en dehors de l’Union Européenne ou de l’EEA, que ce soit une autre partie à l’arbitrage ou des tiers intervenants. Les transferts vers des pays tiers reçoivent en principe la protection définie dans le Règlement européen. La Commission Européenne publie une liste des pays tiers qui offrent un niveau adéquat de protection des données et conclut des accords internationaux spécifiques avec d’autres pays. Veuillez consulter sur le site de l’Union Européenne à cet égard. De plus, bien que les serveurs utilisés soient basés en Europe, il est possible que dans le seul but de garder vos données, le cabinet van Hooft SARL soit amené à transférer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou EEA par le biais des services de « cloud Storage ». Si pour toute raison vous ne désirez pas que le cabinet van Hooft SARL garde vos données sur un « cloud » vous devrez nous en informer dès le début de la procédure.

 

Mentions Légales
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Litiges
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB). Vous pouvez le saisir – par courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.